La CFDT alerte sur les conséquences pour les plus précaires.
Pour simplifier l’accès aux droits et le calcul des aides sociales, le gouvernement a décidé de faire porter sur le bulletin de salaire une nouvelle ligne : le montant net social, montant qui servira de base à tous les calculs d’aide sociale. Il servira d’indicateur pour calculer des prestations sociales délivrées par la branche famille comme la prime d’activité et le RSA basées sur des plafonds.
L’obligation de déclaration sera effective au 1er janvier 2024 et devait faciliter l’accès aux droits.
Toutefois, dans sa mise en oeuvre, le gouvernement a décidé par décret d’y intégrer des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises. Ainsi, des militants CFDT ont identifié que ce montant net social inclut des prestations sociales telles que la prévoyance complémentaire obtenue par des négociations au sein d’une branche professionnelle ou d’une entreprise, tout comme des CESU garde d’enfants ou autre avantage en nature…
De ce fait le montant des ressources déclarées augmente, faisant potentiellement significativement baisser le montant des prestations sociales associées. Sur le fond, l’injustice est particulièrement grande pour les plus bas niveaux de rémunération.
Par exemple le fait pour une branche de bénéficier d’un très bon contrat collectif prévoyance n’a que des effets positifs sur les salariés qui ne bénéficient pas d’aides sociales.
En revanche, « cet avantage » négocié par les partenaires sociaux de la branche viendra amputer les prestations sociales des salariés les moins bien rémunérés. Et l’intérêt bien réel de bénéficier d’une bonne prime décès ne compense pas une diminution de la prime d’activité ou du RSA : cela ne permet pas, par exemple, d’acheter à manger !
Pour la CFDT, cela serait particulièrement injuste et brutal dans un contexte de tensions sociales, d’inflation et de difficultés croissantes à subvenir à ses besoins, notamment pour les bas salaires.
Ainsi nous avons le cas de Martine, une salariée avec un net à payer avant impôt de 1599 euros et un net social qui s’élève à 1765 euros. Ceci entraîne une perte notable sur sa prime d’activité qui passerait alors de 144 €/mois avant impôts à 79 €/mois avec le net social, soit une perte de pouvoir d’achat de 65 euros par mois ! C’est extrêmement brutal.
Pour la CFDT, il est indispensable de reconsidérer le montant net social en excluant certains éléments comme la prévoyance, les CESU garde d’enfants etc. Les travailleurs précaires ne doivent pas être victimes d’une aberration administrative.
Même en période de tension budgétaire, la CFDT refuse de leur faire revivre la réforme catastrophique des APL!
DÉCLARATION DE JOCELYNE CABANAL, SECRÉTAIRE NATIONALE DE LA CFDT
Grâce à l’intervention de la CFDT vis-à-vis des pouvoirs publics, le ministère des solidarités a d’ores et déjà annoncé que la part employeur de la prévoyance et des complémentaires retraites non obligatoires seraient retirées du montant social net. C’est une vraie victoire de la CFDT pour les travailleurs les plus précaires.
Pour autant, ce n’est pas fini pour la CFDT qui continue d’agir pour que les effets du MNS soient pris en compte dans le calcul des plafonds de ressources de la Prime d’activité et du RSA et préserver ainsi le pouvoir d’achat des travailleuses et des travailleurs.
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