L’histoire des congés de fractionnement ?
Les congés pour fractionnement sont des jours accordés par l’entreprise à condition que le collaborateur « fractionne » une partie de ses congés sur l’ensemble de l’année. Cela peut sembler une évidence aujourd’hui avec 5 semaines de congés payés par an, mais ce n’était pas le cas à l’origine des « vacances pour tous ».
En 1936, les congés payés deviennent obligatoires à hauteur de deux semaines par an. Puis 3 semaines en 1956, 4 semaines en 1969 et 5 en 1982. Les Français partent alors de plus en plus en vacances pendant la période estivale.
C’est à partir de 1973 que le Code du Travail prévoit des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés qui partent en vacances en dehors de la période d’été.
Les bases pour comprendre les jours de fractionnement
La compréhension des congés pour fractionnement nécessite un rappel de quelques règles :
- Le congé annuel est de 30 jours ouvrables (du lundi au samedi) pour une année complète.
- Le congé principal est constitué de 4 semaines de congés, soit 24 jours ouvrables.
- La période de prise des congés est constituée, au minimum, de la période s’écoulant entre le 1er mai et le 31 octobre.
- Un congé de 12 jours ouvrables consécutifs doit être accordé sur la période allant du 1er mai et le 31 octobre. Autrement dit, au 31 octobre, les compteurs de congés ne peuvent pas indiquer un solde inférieur à 12 jours.
Les règles à retenir au sein de Malakoff Humanis
J’acquiers des jours de fractionnement si je remplis les conditions suivantes :
- J’ai posé au moins 10 jours ouvrés de CP consécutifs(congés payés légaux ou report de congés payés légaux, hors jour de fermeture d’entreprise ou férié) entre le 1er mai N et le 31 octobre N
- J’ai un solde de CP légaux d’au moins 3 jours au 31 octobre N.
Les congés de fractionnement apparaissent sur mon bulletin de paie du mois de novembre de l’année N.
