La convention collective définit un ensemble de de conditions d’emploi et de travail ainsi que de garanties sociales pour une branche professionnelle.
Elle complète les règles du droit du travail.
Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu’elles sont plus favorables au salarié. Elles s’imposent à l’employeur et viennent compléter les règles prévues au sein du Code du travail.
L’accord collectif d’entreprise est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.
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