Quelles sont les dispositions générales prévues par l’accord ?
A compter du 1er janvier 2020, si je justifie de 20 ou 35 ans d’ancienneté au sein de l’une des entités constitutives du Groupe je peux bénéficier, s’il y a une remise d’une médaille du travail, d’une prime dans les conditions suivantes :
Une prime d’un montant forfaitaire de 440€ à l’occasion de la remise de la médaille du travail (argent) pour 20 ans d’ancienneté dans le Groupe ;
Une prime d’un montant forfaitaire de 1100€ à l’occasion de la remise de la médaille du travail (or) pour 35 ans d’ancienneté dans le Groupe.
La médaille est frappée et gravée aux frais de l’employeur.
Ces dispositions me sont applicables si l’ancienneté nécessaire est acquise à compter du 01/01/2020.
Si la somme versée par l’employeur est inférieure à un mois de salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d’ancienneté.
Dispositions particulières en groupe fermé :
Les dispositions particulières suivantes sont applicables jusqu’au 31 décembre 2029 (sans cumul avec les dispositions ci-dessus) :
1) Pour les collaborateurs ex-UES Malakoff Médéric au 31 décembre 2019 justifiant de 20, 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté :
Une prime d’un montant forfaitaire de 440€ à l’occasion de la remise de la médaille du travail (argent) pour 20 ans d’ancienneté dans le Groupe ;
Une prime d’un montant forfaitaire de 880€ à l’occasion de la remise de la médaille du travail (vermeil) pour 30 ans d’ancienneté dans le Groupe ;
Une prime d’un montant forfaitaire de 1100€ à l’occasion de la remise de la médaille du travail (or) pour 35 ans d’ancienneté dans le Groupe ;
Une prime d’un montant forfaitaire de 1650€ à l’occasion de la remise de la médaille du travail (grand or) pour 40 ans d’ancienneté dans le Groupe.
2) Pour les collaborateurs ex-GIE SI2M justifiant de 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté, s’il y a une remise d’une médaille du travail, d’une prime d’un demi-mois de salaire brut.
Constitution du dossier :
Je formule ma demande auprès de l’Administration locale.
Le destinataire auquel je dois adresser ma demande varie selon mon département de résidence du salarié. Ce peut être :
la préfecture ou la sous-préfecture,
ou l’unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de mon lieu de domicile.
Il m’est recommandé de contacter préalablement au moins l’un de ces organismes pour s’assurer qu’il est en charge du traitement des demandes de médaille d’honneur du travail.
Je dois constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
Formulaire cerfa n°11796*01 cliquez ici rempli, daté et signé,
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso),
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
Attestation récente du dernier employeur : Je fais ma demande dans (spheRHe ) menu Mon Espace Personnel > Je demande > Un doc RH > Attestation de Médaille honneur du travail.
pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
À savoir : Mon certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l’année précédente.
La copie du diplôme doit être adressée à la DRH.